Pour les logements achevès depuis plus de 2 ans, la TVA au taux réduit de 10% est applicable dans la cadre de la réalisation de travaux s’inscrivant dans la rénovation de votre salle de bain incluant la main d’œuvre professionnelle, les matières premières, matériaux et fournitures.
Pour ce faire, une attestation détaillant la description des travaux vous sera adressée par les Douches Meyer & Fils avant la réalisation des travaux. Vous avez à compléter l’attestation puis la dater et la signer.
Vous devrez conserver une copie de l’attestation ainsi la facture des travauzx jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
* Selon loi fiscale en vigueur